Le crédit d'impôt de 66 % sur la cotisation syndicale

Le principe : 66 % des cotisations versées

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires — au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail — ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant. La règle figure à l'article 199 quater C du code général des impôts.

Concrètement, pour une cotisation de 100 € versée au syndicat dans l'année, le crédit d'impôt s'élève à 66 €. C'est l'argument d'adhésion le plus tangible dont dispose un syndicat, et il est très inégalement connu des salariés.

Le plafond de 1 %

Le crédit d'impôt n'est pas illimité. Les cotisations ne sont retenues que dans la limite de 1 % du revenu brut mentionné à l'article 83 du code général des impôts — c'est-à-dire, pour l'essentiel, les traitements, salaires et pensions —, diminué des cotisations et primes déductibles visées par ce même article.

Autrement dit : la fraction de cotisation qui dépasse 1 % de ce revenu n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. Pour la très grande majorité des adhérents, dont la cotisation représente nettement moins de 1 % du salaire annuel, le plafond ne joue pas.

Source : article 199 quater C du code général des impôts, et fiche « Je verse une cotisation syndicale, comment puis-je la déduire ? » publiée par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr.

Qui y a droit

D'après l'administration fiscale, le crédit d'impôt bénéficie :

• aux salariés du secteur privé et du secteur public ;
• aux fonctionnaires ;
• aux retraités qui continuent d'adhérer à une organisation syndicale représentative ;
• aux demandeurs d'emploi percevant des allocations imposables ;
• aux militaires, au titre des cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.

Une condition traverse toute la liste : le syndicat doit être représentatif au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail. Une cotisation versée à une structure qui ne répond pas à cette condition n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.

L'exclusion : les frais réels

C'est le point qui déclenche le plus de courriels au trésorier au printemps. Le crédit d'impôt et les frais réels ne se cumulent pas. Un contribuable qui opte pour la déduction de ses frais réels au titre des traitements et salaires doit inclure ses cotisations syndicales dans ces frais réels, et perd de ce fait le bénéfice du crédit d'impôt.

Le choix relève de l'adhérent et dépend de sa situation : ni le syndicat ni un logiciel ne peuvent trancher à sa place. En revanche, le syndicat rend service en le signalant clairement sur le reçu.

Où le déclarer

Le montant total des cotisations versées au cours de l'année civile se porte sur la déclaration complémentaire 2042 RICI (réductions d'impôt et crédits d'impôt), dans la rubrique consacrée aux cotisations syndicales :

En déclaration en ligne, ces cases apparaissent après avoir coché la rubrique « Réductions et crédits d'impôt ». Le montant à saisir est celui des cotisations versées, pas celui du crédit d'impôt : l'administration applique elle-même les 66 %.

Le reçu que le syndicat doit délivrer

L'article 199 quater C subordonne le bénéfice du crédit d'impôt à la capacité du contribuable de présenter le reçu du syndicat à la demande de l'administration fiscale. Le reçu n'est plus à joindre à la déclaration — il n'y a plus de pièce jointe en télédéclaration — mais il doit pouvoir être produit en cas de contrôle.

En pratique, un syndicat prévoyant délivre à chaque adhérent, en début d'année, un reçu annuel mentionnant l'identité de l'organisation, celle de l'adhérent, l'année concernée et le montant total effectivement versé sur cette année civile. C'est ce document que l'adhérent conserve.

Ce que fait Adhereo 360

• Suit les encaissements réels, prélèvement SEPA comme paiements saisis à la main, par adhérent et par année civile.
• Calcule le crédit d'impôt de 66 % correspondant au montant versé par chaque adhérent.
• Produit le reçu annuel et l'adresse à l'adhérent, sans que le trésorier ait à reprendre la liste ligne à ligne.

Le syndicat garde évidemment la main : le reçu engage l'organisation, et les montants restent vérifiables et corrigeables.

Questions fréquentes

Quel est le montant du crédit d'impôt sur une cotisation syndicale ?

Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées à une organisation syndicale représentative, ces cotisations étant retenues dans la limite de 1 % du revenu brut mentionné à l'article 83 du code général des impôts, diminué des cotisations et primes déductibles (article 199 quater C du CGI).

Dans quelle case déclarer sa cotisation syndicale ?

Le montant total des cotisations versées dans l'année se porte sur la déclaration 2042 RICI : case 7AC pour le déclarant 1, case 7AE pour le déclarant 2, case 7AG pour les personnes à charge.

Peut-on cumuler le crédit d'impôt syndical et les frais réels ?

Non. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux personnes qui optent pour la déduction de leurs frais réels : dans ce cas, la cotisation syndicale s'intègre aux frais réels déclarés et n'ouvre plus droit au crédit d'impôt.

Un retraité ou un demandeur d'emploi a-t-il droit au crédit d'impôt syndical ?

Oui. Selon l'administration fiscale, en bénéficient les salariés du privé et du public, les fonctionnaires, les retraités qui continuent d'adhérer à une organisation syndicale représentative et les demandeurs d'emploi percevant des allocations imposables.

Le syndicat doit-il délivrer un reçu à ses adhérents ?

Oui, en pratique : l'article 199 quater C subordonne le bénéfice du crédit d'impôt à la capacité du contribuable de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu délivré par le syndicat. Le reçu n'est plus à joindre à la déclaration, mais il doit pouvoir être produit.

Le crédit d'impôt est-il versé si l'on n'est pas imposable ?

Oui. Il s'agit d'un crédit d'impôt et non d'une réduction : l'excédent éventuel est restitué au contribuable.